S’exonérer de sa responsabilité est une fraude ; en témoigne la pratique honteuse de la cellule AT d’Air France, qui consiste à émettre des réserves régulièrement, pour ne pas dire systématiquement, auprès de la CPAM en cas d’accident survenu pendant une escale. 

Déjà en 2014, nous avions soutenu un de nos adhérents pour faire respecter ses droits et la CPAM avait heureusement reconnu l’existence d’un accident du travail.

Récemment deux PNC ont rencontré les mêmes difficultés et ont dû se défendre contre les réserves d’Air France. Leur accident en escale a été reconnu comme accident au travail par la CPAM grâce aux éléments juridiques irréfutables qu’ils ont fait valoir et que nous voulons partager avec vous dans ce tract pour que chacun puisse connaître clairement ses droits et les faire valoir.

Il est INACCEPTABLE que l’entreprise s’oppose à cette reconnaissance d’accident du travail pour limiter sa responsabilité et les conséquences financières avec un argumentaire totalement faux et contraire à plus de 20 ans de jurisprudence favorable aux salariés en mission.

S’opposer par principe à la reconnaissance d’un AT lors d’une activité en escale est une preuve de mépris et de déloyauté manifeste envers les PNC.

• Le PNC en escale doit être traité comme un salarié en mission : 

Le code des transports dispose (Art L6522-5) : « Dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols (…)  le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire ».

La DGAC confirme par courrier que l’escale s’intègre dans la mission professionnelle du PNC, citant l’article L 6522-5 Code des Transports qui dispose que « le PNC est en service entre deux passages à la base d’affectation, ce qui signifie bien que le temps d’escale est compris dans le temps de service ».

• L’accident survenu en escale est présumé professionnel :

Depuis 2001, une jurisprudence constante indique ainsi que « le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue à l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale pendant le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel ». (Cass. soc., 19 juill. 2001, no 99-21.536 ; Cass. soc., 19 juill. 2001, no 99-20.603 ; Cass. soc., 12 déc. 2002, no 01-20.516).

C’est donc à Air France, si elle le conteste, d’apporter la preuve que le PNC aurait interrompu sa mission pour un motif personnel.

Seul un acte dicté par un intérêt purement personnel retire à l'accident son caractère professionnel, en plaçant le salarié hors de la sphère d'autorité de l'employeur, ce qui n’est qu’exceptionnellement retenu et doit être démontré par l’entreprise.

Il existe de nombreux arrêts retenant la qualification professionnelle pour des accidents survenus, par exemple, en discothèque (Cass. 2e civ., 12 oct. 2017, no 16-22.481), ou lors d’activités sportives librement choisie par le salarié en journée de détente durant un séminaire à la montagne (Cass. 2e civ.,  21 juin 2018, n°17-15.984) ou même après un rapport sexuel dans une chambre d'hôtel différente de celle réservée par l’employeur (CA Paris, 17 mai 2019, no 16/08767).

En escale, les activités des PNC, notamment sportives, sont des actes de la vie courante et participent d’ailleurs à la nécessité de se maintenir en bonne forme physique entre deux vols au regard des impacts de nos conditions de travail sur notre santé.

La cellule AT PNC d’Air France ose le nier dans ses courriers de réserves en indiquant à la CPAM qu’elle souhaite « souligner l’absence de caractère professionnel » de l’accident survenu à un de nos collègues pendant une activité sportive en escale car selon elle « Il n’existe pas de preuve que l’accident invoqué se soit produit par le fait ou à l’occasion du travail. Le lien de subordination à l’employeur n’est pas établi, en effet, celui-ci est survenu au cours d’activités personnelles n’ayant pas de relation avec le travail. »

Air France ose prétendre que ce serait au salarié de prouver que l’accident est en lien avec son travail alors que c’est à elle de prouver que le PNC aurait agi dans un intérêt purement personnel le faisant sortir de la sphère d’autorité de notre entreprise, et ce qui ne saurait être le cas pour tous les actes de la vie courante que nous faisons en escale (sport, sorties, etc...).

Incompétence ou volonté de nuire ? Nous venons d’écrire au DRH pour lui demander de s’expliquer et de faire cesser cette pratique scandaleuse.

Si cela devait un jour vous concerner, contactez-nous, et défendez-vous.

En cas d’accident en escale, que faire ? 

 Déclarer votre accident via un CRAT (CR Médical) lors de votre vol retour. (AT ou AT BENIN)

👉 Si vous déclarer un AT :

➡️ Consulter un médecin en rentrant pour vous faire arrêter en lui précisant que c'est un AT.

➡️ Envoyer le Certificat Médical Initial sous 48h à la cellule AT d'Air France via Easy RH et à la CPAM

👉 Si vous avez déclaré un AT BENIN et que vous voulez le transformer en AT (Transformable à tout moment)

➡️ Envoyer un mail à la cellule AT pour leur signifier votre demande de transformation d'AT BENIN en AT : mail.atpnc@airfrance.fr

➡️ Envoyer le Certificat Médical Initial sans délai à la cellule AT d'Air France via  RH et à la CPAM

⚠ Si arrêt supérieur à 30 jours, le CPPE programmera de manière obligatoire une visite médicale de reprise et entretien en division de vol (Code VRW sous Crew)

Il y a de fortes chances que la CPAM vous envoie un questionnaire à remplir sur les circonstances de votre AT. Remplissez le en faisant référence aux différents arrêts de cassation et en précisant que votre lien de subordination n'a pas été rompu.

En cas de refus de reconnaissance AT de la CPAM :

➡️ Envoyer la lettre type de notre avocat à la CPAM que vous pouvez vous procurer en venant nous voir dans notre permanence. (Adhérents, vous pouvez retrouver cette lettre dans votre espace adhérent, "documentation", "accident en escale" et dans le menu déroulant de notre appli une fois connecté).

Télécharger notre lettre au DRH