Congés : L'Europe condamne la France !
La maladie n’interrompt pas l’acquisition de congés, qu’elle soit rémunérée ou non.
La décision vient de tomber et la France est condamnée par la cour européenne de justice à se mettre en conformité.
Ce qui change ☝️
En cas d'arrêt maladie, lorsque les périodes d’indemnisations sont dépassées (180 jours en maladie et 360 jours en AT pour un 100%), la rémunération n’est plus assurée par Air France et le contrat de prévoyance SIACI prend le relais.
Nos accords prévoient que l’acquisition des droits de congés est subordonnée au versement d’une rémunération.
Or la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle a jugé contraire au droit de l’Union européenne le droit français et l’a écarté en se fondant sur l'article 7 de la Directive 2003/88 et sur l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ayant acquis une force juridique directe en droit interne depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009.
Une décision applicable immédiatement ☝️
Cette décision s’impose aux entreprises françaises. Que les différents Codes du travail, des transports ou autres ne soient pas encore à jour, n’est pas une raison recevable pour retarder son application.
La direction d’Air France, sans surprise, tant au niveau central que local, ne manifeste aucun enthousiasme à se mettre en conformité avec le droit.
L’UNSA PNC demande une négociation immédiate pour cadrer l’application de cette mesure et la mise en conformité de nos conventions et accords.
Air France comme toutes les entreprises françaises est tenue d’appliquer ces règles, depuis le 13 septembre 2023 et doit rectifier le calcul des droits à congés des salariés concernés.
