Chers adhérents,   L'entreprise vous a adressé hier sur votre webmail un projet d'accord cadre intitulé « Accord cadre pour favoriser le succès des négociations sur l'accord collectif des PNC arrivant à échéance ». Cet accord cadre est censé accompagner la signature d'un avenant qui permettrait de reconduire notre Accord collectif actuel jusqu'au 28 février 2017, le temps de renégocier notre futur Accord collectif. L'Intersyndicale SNPNC-UNSA PNC a décidé de consulter l'ensemble de ses adhérents pour savoir si vous êtes d'accord ou pas pour reconduire notre accord par avenant pendant ces 4 mois à venir avec les mesures et les engagements contenus dans cet accord cadre. Nous vous expliquons ci dessous le principe d'un accord cadre,  que nous vous avons envoyé par mail.Nous vous remercions par avance pour votre participation qui sera déterminante pour la suite des négociations. La date butoir pour participer à cette consultation est fixée au lundi 17 octobre à 23h59, car nous devons apporter la réponse à l'entreprise le mardi 18.

Pour participer au sondage, connectez vous à votre espace adhérent.

Explications : 

Après le conflit de cet été, l'Intersyndicale PNC  a accepté de reprendre les négociations début septembre. L'entreprise a,  dès le début, souhaité prolonger notre accord collectif de 4 mois afin de tenir compte du projet industriel de notre nouveau président qui le rendra public en novembre.Nous avons alors posé un préalable à cette prolongation, signer un accord cadre qui reprenne  certaines dispositions déjà obtenues en juillet, mais surtout, et c'est là le point le plus important, qui donne des garanties aux PNC sur le cadre des négociations, ce qui n'était pas du tout la volonté de la Direction au départ.

Qu'est-ce qu'un accord cadre ? 

Un accord cadre sert à définir le « cadre » d'une négociation, c'est-à-dire à  préciser certains thèmes qui devront être obligatoirement  négociés, certains engagements que les deux parties prennent, mais aussi à  définir un calendrier.  Il spécifie également le contexte des négociations.  Un accord cadre n'oblige pas les 2 parties (organisations professionnelles/Direction) à signer un accord à la fin de la négociation, il fixe  uniquement un cadre.Si, au terme  de ces 4 mois, les 2 parties trouvent un compromis, un nouvel accord pourra être alors signé. Dans le cas contraire, il n'y a aucun engagement à signer un nouvel accord. Ce qu'il est important de retenir,  c'est qu'un accord cadre ne présage  en rien de la signature d'un futur accord.

Que comporte cet accord cadre proposé par la Direction ?

La signature d'un avenant qui  reconduit  notre Accord Collectif pour 4 mois (le temps de la négociation), ainsi que le protocole d'accord Transform qui définit les compo peq, par exemple. Quelques avancées sont aussi actées, le temps de ces 4 mois, comme le paiement des RADD et l'amélioration des conditions de pose des journées JOKER..

La garantie de l'emploiLa garantie du niveau de rémunération La garantie de trouver un accord de longue duréeLa garantie des compo peq

Or, à l'issue de plusieurs réunions, nous devons constater, que malgré toutes nos pressions, l'entreprise n'a retenu que 2 de ces propositions : la recherche d'une durée longue pour le nouvel accord et la garantie de l'emploi (pas de départs contraints).   Si sur la garantie de rémunération,  La Direction joue un peu « à la danseuse » en ne voulant pas l'inscrire, elle admet  pourtant que toute tentative de baisser notre rémunération sera automatiquement considérée par l'Intersyndicale et les PNC comme une déclaration de guerre avec des conséquences inévitables.  Quant aux l compositions équipages, nous craignons clairement que la Direction reste sur  son  projet de réduction à l'issue de ces 4 mois d'avenant (passage de plusieurs lignes de Y à M et  de J à C).     Alors, quels sont les enjeux liés à la signature ou non  de cet accord cadre ? Si l'Intersyndicale PNC signe cet accord  cadre, cela garantit la reconduction et la protection des PNC par  notre ACG, ainsi que  celui des Bases,  pour les 4 mois à venir ainsi que quelques petites mesures d'amélioration et  un cadre de négociations. Si l'Intersyndicale PNC ne signe pas cet accord cadre, l'entreprise demandera une dérogation à la DGAC dès le 14 octobre  pour appliquer au 1er novembre les règles de notre accord actuel de façon unilatérale, ce qui nous place dans une situation très compliquée au niveau  du dialogue social avec des PNC  comme seule population de l'entreprise sans accord.   L'Intersyndicale PNC a donc décidé de consulter l'ensemble de ses adhérents sur cette question déterminante  qui donnera le ton et le cadre des négociations à venir.