Poursuite ou cessation d'activité ?

Pourquoi 55 ans est-il un âge butoir chez le PNC ?

La cessation d’activité est régie par l’article L6521-5 du code des transports : l’activité du PNC ne peut être exercée dans le transport aérien public au-delà de l’âge de 55 ans.

Cependant le PNC peut être maintenu en activité au-delà de 55 ans à sa demande pour une année supplémentaire (renouvelable chaque année jusqu’au 65ème anniversaire) Sous 2 conditions :

• Continuer à répondre aux conditions de validité des titres aéronautiques (L6521-1 du code des transports)
• Être en possession de son aptitude physique et mentale à la date anniversaire.

Je souhaite rester après 55 ans pour continuer mon activité. Que dois-je faire ?

Vous devez prévenir l’employeur au plus tard 3 mois avant votre date anniversaire.
Passé ce délai il n’y aura pas de rattrapage et le départ sera acté.

Je souhaite quitter l’entreprise. Quand dois-je prévenir mon employeur si je souhaite arrêter mon activité ?

À partir de 55 ans 2 possibilités :

• À la date anniversaire (préavis de 3 mois moins un jour qui précède la date anniversaire)
• À tout moment entre deux dates anniversaires (4 mois avant dans l’idéal)

Comment procéder ?

Dans les deux cas :

• Via EasyRH (cabinPad) : « je souhaite poursuivre mon activité de PNC après mes 55 ans » OU « Je souhaite cesser mon activité après mes 55 ans ».

Nota bene : un sms et un mail de rappel sont envoyés aux PNC nés entre juillet et décembre en Janvier de la même année précédant leur date anniversaire (Rappel en Février).

Pour ceux qui sont nés entre Janvier et Juin le sms et le mail seront envoyés en juillet de l’année précédente (Rappel en Août).

Cas particulier pour les PN en longue maladie/ inaptitude. Ils seront informés par courrier en A/R. C’est une décision très personnelle dépendant des intérêts de chacun.

Quel est le moment le plus opportun pour partir ?

Cependant il est intéressant de quitter l’entreprise entre son 55ème anniversaire et la veille de ses 56 ans pour un calcul plus favorable de l’indemnité de départ avec la condition de pouvoir liquider ses droits à pension CRPN.

IMPORTANT : Vos élus ne cessent de solliciter l’entreprise sur la nécessité d'étendre cette prime au-delà de 56 ans afin de permettre aux PNC qui n’ont pas atteint le taux plein et/ou à ceux qui le souhaitent, de poursuivre leur activité de PNC sans être pénalisé. Nous restons fortement mobilisés sur ce sujet et nous vous tiendrons informé de ses avancées.

De combien sera mon indemnité de départ lors de la rupture de mon contrat ?

Voici le mode de calcul :
 
Entre le 55ème et le 56ème anniversaire :

• Pour le PNC justifiant d’au moins 12 années de service dans la Compagnie :12 fois le salaire mensuel de référence (cf Convention d’entreprise, Chapitre 7, Paragraphe 3.2 et annexe « Indemnités liées à l’atteinte de l'âge légal »)
• Pour le PNC ayant moins de 12 années de service dans la Compagnie :autant de fois le salaire mensuel de référence (défini par les barèmes) que d’années de service dans la Compagnie (les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois complets).

Cette indemnité est complétée de 4/27ème de salaire mensuel de référence par année de service (défini par les mêmes barèmes).

En cas d’année incomplète, le calcul est effectué au prorata du nombre de mois entiers de service, à raison de 1/81ème de salaire par mois complet.

Cette indemnité ne saurait être inférieure à l’indemnité exclusive de départ définie à l’article L.6523-2 du Code des Transports.
 
Au-delà du 56ème anniversaire : 4/27ème de salaire mensuel de référence par année de service (défini par les mêmes barèmes).

En cas d’année incomplète, le calcul est effectué au prorata du nombre de mois entiers de service, à raison de 1/81ème de salaire par mois complet. Cette indemnité ne saurait être inférieure à l’indemnité exclusive de départ définie à l’article L.6523-2 du Code des Transports.

L’indemnité est défiscalisée en grande partie après 55 ans jusqu'à un plafond déterminé chaque année par les pouvoirs publics.

Ce calcul sera disponible au plus tôt 6 mois avant votre date anniversaire des 55 ans. Vous pouvez demander une simulation via Easy RH dans « je pose une question PNC » ou demander directement à votre RH via votre instructeur.

Aurais-je droit aux GP ?

Oui avec le statut de retraité. Sous conditions :

Si vous avez au moins 10 ans d’ancienneté (DDCE* - Date de Départ Calcul Échelon) et que vous pouvez liquider au moins une pension de retraite d’un régime obligatoire (CRPN, CNAV…)
* cf Convention d’entreprise du PNC, Chapitre 2, article 4

Côté CRPN comment cela va t’il se passer ?
 
Vérifiez tout d’abord que vous réunissez bien les conditions de liquidation , ci-joint le tableau : (consultable sur le site de la CRPN ICI)

Puis il vous faudra constituer votre dossier au moins 3 mois avant la date d’effet choisie via votre espace personnel sur le site de la CRPN. Et idéalement choisir de partir à la fin du mois pour enchainer avec sa pension sur le mois qui suit.

Pour exemple :

➡️ Fin de mon activité : 31 Janvier
➡️ Demande de votre pension pour le 1er Février (sous condition d’un dossier complet)
➡️ Paiement de la pension de Février début Mars. (Les dates de paiement des pensions sont consultables sur le site de la CRPN www.crpn.fr)

Et quid de la retraite CNAV (Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse) ?
 
Nous cotisons tous pour cette retraite de base. C’est une pension qui s’ajoutera donc à celle versée par la CRPN.

A ce jour 62 ans reste l’âge légal d’ouverture des droits, ce qui ne signifie pas forcément que vous avez acquis le taux plein à 62 ans ...  67 ans reste l’âge permettant d’avoir la retraite de base sans décote :

Que deviennent mes plans d’Épargne Retraite Supplémentaires entreprise ? PERO (ex article 83), PERCOL... etc ?

Les lois évoluent régulièrement sur le sujet mais à ce jour vous pourrez débloquer votre plan :

• dans le cas où vous touchez une pension CRPN et si votre rente est inférieure à 1200 Euros (mais attention cela est imposable) 
• à la fin de la période d’indemnisation de Pôle Emploi (non imposable). Plus d’informations sur le site :  https://epargnants.interepargne.natixis.fr

Et Pôle Emploi ?

Il est souhaitable de s’inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la rupture du contrat de travail via le site de Pôle Emploi.

L’allocation de retour à l’emploi (ARE.) vous sera versée pendant 36 mois (pour les 55 ans et plus).

Quelques informations bonnes à savoir :

L ’ARE sera diminuée dès lors que vous toucherez votre pension CRPN :

• Entre 55 et 60 ans : ARE brute diminuée de 50% du montant net de la pension CRPN sans la majoration.
• Après 60 ans : ARE brute diminuée de 75% du montant net de la pension CRPN sans la majoration. Quel que soit le cumul avec une pension, le montant de l’ARE ne pourra jamais être inférieur à 29,38€ pour un temps plein (valeur au 01/07/2020) et ne pourra excéder 75% du salaire journalier de référence

Un délai de carence de 150 jours maximum à compter de la date de rupture du contrat de travail vous sera appliqué suite à l’indemnité de départ versée par AF. Plus d’infos : site service-public.fr allocations chômage ICI

 Et pour la mutuelle MNPAF ?

En tant que demandeurs d’emploi indemnisés : vous bénéficiez d’une portabilité gratuite des garanties de frais de santé et prévoyance MNPAF pendant 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail.

Vous devrez être inscrit et indemnisé par Pole Emploi et fournir des justificatifs.

Voir le guide MNPAF « Je quitte l’entreprise » : ICI

Quoi qu’il en soit, quitter l’entreprise n’est pas une décision facile et doit être mûrement réfléchie. Il faut prendre en compte son cas personnel (santé, charges, enfants etc...).

N’hésitez pas à faire appel aux différents canaux que proposent l’entreprise avant de prendre votre décision ( RH, assistantes sociales etc...) et à votre syndicat ;)