Comme nous vous l’avions annoncé dans notre publication Pris La Main Dans le Sac #14, un nouveau process est en train de se mettre en place lorsque le PNC demande à cesser son activité de PNC.

Force est de constater qu’une fois de plus Air France a mis la charrue avant les bœufs et l’applique sans l’avoir au préalable présenté aux Organisations Syndicales et aux PNC eux mêmes.

Cela aurait pu être sans conséquence ! 

Malheureusement cela n’est pas le cas puisque le nouveau process est à la fois incompréhensible mais surtout illégal tant sur la forme que sur le fond.

Les premiers retours de PNC ne se sont pas fait attendre et nous avons déjà alerté la Direction que ce process est anxiogène pour les centaines de PNC qui doivent cesser leur activité bientôt.

Une obligation de choix injustifiée et illégale : 

Les PNC qui souhaitent cesser leur activité de PNC au delà  de 55 ans doivent remplir un questionnaire avec dès le départ un choix à faire : 

Ce choix est tout simplement illégal et ne respecte pas le code des transports : 

Il est clairement indiqué dans l'article L6521-5 que “l’intéressé peut à tout moment, à partir de 55 ans, demander à bénéficier d’un reclassement dans un emploi au sol”

Air France ne peut donc pas noter que le PNC “ne souhaite pas un emploi au sol dans le cadre du code des transports”. 

Cela n’a aucun sens et pourrait même s’apparenter à une demande de démission.

Le seul choix possible doit donc être : 

“Je souhaite bénéficier d’un reclassement dans un emploi au sol conformément à l’article L6521-5 du code des transports” 

🔔 Dernière minute : Nous avons demandé à la Direction de modifier leur questionnaire et cela vient d’être fait.

Un délai de prévenance de 6 mois !

Jusqu’à maintenant, la direction imposait un délai de prévenance de 3 mois  pour une demande de cessation d'activité PNC et de reclassement dans un emploi au sol. 

Aujourd’hui la Direction souhaite imposer un délai de 6 mois.

Ce délai de prévenance n’est pas légal.

Nous rappelons à la Direction que dans l’article L6521-5 il est noté que “l’intéressé peut à tout moment, à partir de 55 ans, demander à bénéficier d’un reclassement dans un emploi au sol”

Il est nullement mentionné un délai de prévenance. 

Alors certes, deux nouvelles étapes s'ajoutent au process précédent : 

• Questionnaire sur votre profil et vos attentes sur un éventuel reclassement au sol.
• New : Visite médicale d’aptitude à un emploi au sol.
• New : Lettre avec proposition de poste au sol ou indication qu’il n’y a pas de poste 
• Entretien préalable pour le reclassement au sol OU rupture du contrat de travail en cas de refus du poste proposé (par courrier signé du PNC) ou d’absence de poste (signifiée par courrier du DRH ). 

Mais pour l’UNSA PNC, il est inconcevable de se laisser imposer un délai de prévenance de 6 mois.

D’ailleurs, la Direction n’a aucune difficulté à réaliser la procédure de licenciement et de recherche de poste en moins de 3 mois lorsque le PNC oublie de prévenir l’entreprise qu’il souhaite continuer son activité de PNC.

Seul point positif : Une attestation France Travail avec le bon motif de rupture.

Suite à notre demande, l’attestation France Travail aura comme motif de rupture “Licenciement” comme détaillée dans notre publication du 08/01/2025 et cela permettra peut être de ne plus avoir affaire à Josette et à Gaston de la gestion paie et à toutes les problématiques liées aux Attestations France Travail.

La Direction a d’ores et déjà planifié une réunion le 12 mars pour  nous présenter ces nouvelles modalités.  

Nous lui demandons dès maintenant d’annuler son délai de prévenance de 6 mois pour une demande de cessation d’activité PNC.