Lorsque les voies du dialogue sont épuisées, L’Intersyndicale PNC n’hésite pas à recourir aux procédures juridiques pour défendre les PNC. C’est une des forces de notre unité syndicale que de nous permettre de lancer des actions longues, parfois coûteuses, en concertation avec plusieurs juristes et cabinets d’avocats.

Un dialogue social bloqué, une pratique systématique de nos dirigeants à contrevenir aux textes qu’ils ont signés nous conduisent à l’action en justice. 

L’objet du délit :

1. L’accord collectif prévoit qu’à chaque saison IATA 3 rotations, en complément des «Rotations Dérogatoires», pourront avoir une «construction adaptée» permettant de réduire le temps d’escale réglementaire de 48h00 à un minimum de 24h00.

L’Accord autorise 3 ROTATIONS. Néanmoins, l’Entreprise s’est octroyée le droit de déterminer 3 escales en lieu et place de 3 rotations !

Le texte est pourtant clair : autant le chapitre précédent traitant des «Rotations Dérogatoires» permet une construction dérogatoire aux règles de l’accord sur 3 escales autant le chapitre 3.2.4 autorise uniquement une exception sur 3 ROTATIONS. L’entreprise vient pourtant de publier sur CREW

3 ESCALES en total désaccord avec nos organisations syndicales : BOG, PTY et PEK en début de saison et CAN, PTY et PEK pour le reste de l’été. Soit plus de 15 rotations par semaine type.

 2. L’accord autorise la réduction du temps d’escale jusqu’à 24 heures minimum mais en aucun cas ne permet de déroger aux autres règles de construction. C'est-à-dire que la construction spécifique de ces 3 rotations doit respecter notamment celle de la densité qui, en tout état de cause, doit rester inférieure à ?6.5.

En nous?imposant 7 rotations adaptées sur BOGOTA en 3ON, l’entreprise enfreint la règle de la densité puisque ces rotations auront une densité de 7.11. Sur PANAMA les 5 rotations imposées ne respectent pas non plus la limitation avec une densité à 7.08 et pour les 7 rotations adaptées PEK, la densité est à 6.97. Seules les 3 rotations sur la desserte de CAN en 4ON avec un temps d’escale à 29h55 et une densité à 6.10 sont conformes aux règles du chapitre traitant des vols avec une construction adaptée.

Notre point de vue :

En adéquation avec l’ensemble des règles définies dans l’accord et selon la liste présentée par l’entreprise lors de la dernière commission rotation L’INTERSYNDICALE PNC a autorisé une construction adaptée sur 3 rotations CAN. Ces 3 rotations avaient un Temps d’escale réduit de 48h à 29h55 mais conservaient une densité à 6.10 conformément à l’accord.

Depuis octobre 2017, L’INTERSYNDICALE PNC est en litige contre la direction qui ne respecte pas sa signature. Elle applique les rotations adaptées comme elle les avait rêvées en reniant totalement les compromis obtenus lors de la négociation... Les 28 rotations de cet hiver sur GRU étaient déjà non conformes à l’accord. 

Après un courrier, une procédure de conciliation et une mise en demeure qui n’ont pas abouti, nous attaquons au tribunal. 

Et dire que ce procès aurait pu être évité, si la Direction avait eu le courage de revenir sur son engagement à défendre la mesure « rotations-adaptées » de l’UNAC.