Fin des licenciements pour inaptitude temporaire après 55 ans
L’UNSA PNC ET LE SNPNC OBTIENNENT LA FIN DES LICENCIEMENTS
POUR INAPTITUDE TEMPORAIRE APRÈS 55 ANS.
Depuis de nombreuses années les PNC qui choisissent de poursuivre leur activité après 55 ans vivent dans la crainte d'être licenciés si par malchance, le jour de leur visite médicale CEMA, ils sont déclarés en inaptitude temporaire.
En effet l'âge de cessation d’activité du PNC étant fixé à 55 ans, le PNC en vertu de l’article L6521-5 du code des transports ne doit pas être en défaut d’aptitude à chacune de ses dates anniversaires suivantes.
Article L6521-5 du CODE DES TRANSPORTS modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 77
« L'activité de personnel navigant commercial ne peut être exercée dans le transport aérien public au-delà de l'âge de cinquante-cinq ans.
Toutefois, l'intéressé qui répond aux conditions de validité des titres aéronautiques mentionnées à l'article L. 6521-1 ainsi qu'à la vérification de son aptitude médicale est maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans pour une année supplémentaire sur sa demande. Cette demande est formulée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Cette demande doit, si l'intéressé souhaite pouvoir continuer à exercer l'activité de personnel navigant commercial, être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes.
L'intéressé peut à tout moment, à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol.
Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que l'intéressé atteint l'âge de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier du maintien en activité en qualité de navigant, sauf impossibilité pour l'employeur de proposer un reclassement au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé. »
Ainsi le licenciement était prononcé pour toute inaptitude temporaire (même pour une semaine voire même un jour).
C’était une application extrêmement injuste et incompréhensible du code des transports. Pourquoi ne pas permettre au PNC de reprendre son activité dès qu’il est rétabli ?
Après plusieurs réunions entre le SNPNC / UNSA PNC et la Direction du groupe Air France, nous avons obtenu que pour TOUS LES PNC DU GROUPE aucune mesure de licenciement ne soit engagée pour inaptitude temporaire (voir courrier de la direction).
C’est une avancée importante qui permet au PNC de ne plus vivre dans le stress d’être licencié même pour un petit problème de santé passager.
L'UNSA PNC / SNPNC, après avoir mené et obtenu une amélioration des ICS (prime de départ pour AF), viennent d’obtenir cet engagement du groupe Air France qui permet aux PNC qui souhaitent poursuivre leur activité après 55 ans, de le faire dans un cadre protecteur.
