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Gel des échelons : Dernière chance d'être un WINNER

Quels documents dois-je fournir pour engager la procédure ?

Les informations à préciser :

➡️ Nom de famille (nom de jeune fille et d’épouse pour les femmes mariées)

➡️ Prénoms

➡️ Date et lieu de naissance

➡️ Nationalité

➡️ Profession

➡️ Adresse

➡️ Adresse électronique­

➡️ Numéro de téléphone

➡️ La date de début d’exercice des fonctions

 

Les documents à transmettre :

➡️ Convention d'honoraires remplie et signée

➡️ Contrat de travail et éventuel(s) avenant(s)

➡️ Les Indemnités journalières de la Sécurité Sociale depuis 2016 (disponible sous amelie.fr)

➡️ Bulletins de paie (BP) :

- Le BP du mois précédant le dernier changement d’échelon avant le 1er avril 2013,

- Le BP du mois du dernier changement d'échelon avant le 1er avril 2013,

- Le BP du mois d'avril 2013,

- Les BP à partir du mois d'avril 2016 jusqu'à aujourd’hui.

- Tous les BP À VENIR jusqu’à la date du jugement (voir question sur la prescription), les faire parvenir soit au fur et à mesure, soit tout d’un coup.
 

Dossier à envoyer par courrier postal pour faciliter le traitement

Maître Hélène GORKIEWIEZ
SELAS ASSELINEAU & ASSOCIES
6, Villa Saint Jacques
75014 PARIS

 

Mais également via WETRANSFER (préciser dans l’objet du mail vos Nom et Prénoms) à cette adresse : unsapnc2@gmail.com 

 

⚠️ Soyez très vigilants sur l’exactitude de vos coordonnées (pas de faute d’orthographe etc.). Les duplicatas des BP ou contrats sont acceptés. Sachez que l’employeur n’a aucune obligation de les fournir, et que théoriquement il ne conserve vos bulletins de paie que 5 ans. Si un ou plusieurs BP sont manquants, le dossier sera malgré tout présenté même s’il est préférable que le dossier soit complet. Idem pour le contrat de travail.

⚠️ Notez aussi, devant le nombre incroyable de dossiers déjà reçus, qu’à compter du mardi 10 décembre l’avocate n’accusera pas réception de vos nouveaux dossiers avant début février. Ceci afin de lui permettre de finaliser son travail sur les dossiers reçus avant le 9 décembre. Merci de votre compréhension.


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