Rappel des FAITS

L’ACG prévoit en page 162  :
“l’attribution d’un repos base supplémentaire au trimestre (RS), fonction d’un indice”.

Nous vous épargnons le tableau et la méthode de calcul, elle est disponible en p163. Et nous vous avons déjà fait la démo ICI

Et alors ? Et alors ? L’UNSA a demandé un comité de suivi !

L’entreprise avait bien “oublié” d’appliquer la règle du RS pendant… trois ans !

1805 PNC concernés pour 8000 jours oubliés !!!!

“Peut mieux faire !”

En compensation, nous réclamions le paiement sous forme d’une prime forfaitaire PAR journée RS manquante.

Une proposition de la Direction est sur la table : le paiement d’une partie de ces jours (100eur brut) ainsi que le positionnement du reste des jours suivant les droits de chacun.

👉 De 1 à 3 RS manquants -> 1 jour payé, le reste positionné par l’entreprise

👉 De 4 à 6 RS manquants -> 2 jours payés, le reste positionné par l’entreprise

👉 De 7 à 9 RS manquants -> 3 jours payés, le reste positionné par l’entreprise

👉 De 10 à 13 RS manquants -> 4 jours payés, le reste positionné par l’entreprise

“Pas besoin de sortir de St Cyr”, pour comprendre que le préjudice est important et que la réponse attendue se doit d’être conséquente. Si nous nous réjouissons d’avoir mis un terme à cette énième “boulette”, nous considérons que la négociation n’est pas totalement aboutie.

L’UNSA PNC s’engage donc dans des discussions supplémentaires !

Une telle erreur ne peut être balayée par un simple “on va vous les rendre, quand on pourra”. Il est nécessaire de cadrer plus précisément dans la pratique et dans le temps.

Nous souhaitons que l'entreprise, au-delà de la reconnaissance du litige, offre plus de souplesse dans la mise en œuvre de ce “rendu” légitime et légal.

👉 l’UNSA PNC demande que les jours à positionner soient à la main du PNC, et qu’en cas de refus les jours restants dus au 31 décembre 2024 soient systématiquement payés.

👉 l’UNSA PNC demande une information individuelle signifiant les droits à RS pour chaque PNC concerné et les modalités de pose

Restons tous vigilants ; ne laissons pas l’entreprise appliquer le fameux adage “ni vu ni connu j’t’embrouille”. Car sans notre intervention (et celle de nos adhérents), le codage informatique aurait été corrigé, mais les compensations…

L’accord collectif est un dû et toutes ses règles doivent être respectées.