L’ultime réunion de négociation sur l’ICS (Indemnité de Cessation de Service, prime de départ à 55 ans) s’est tenue en fin de semaine dernière.

Comme nous l’avions évoqué dans notre précédente communication, L’Intersyndicale PNC SNPNC / UNSA PNC* revendique depuis plusieurs années une amélioration du système. Les décisions de départ des PNC ont évolué, aujourd’hui 51% des PNC décident ou sont obligés de rester au-delà de 55 ans. 

De plus, vous le savez, le gouvernement a réduit la durée d'indemnisation de l’assurance chômage à partir du 1er février 2023 pour les plus de 55 ans. Sa volonté de décaler l'âge légal de la retraite générale à 64 ou 65 ans est aussi un facteur à prendre en compte bien que nous y soyons fermement opposés.

Tous ces éléments seront de nature à contraindre le PNC à poursuivre son activité au-delà de 56 ans et c’est pourquoi, nous travaillons parallèlement à obtenir de la part du gouvernement la reconnaissance de la pénibilité de notre métier.

Pour revenir à ce qui nous concerne aujourd’hui, l’ICS, nous avons jugé que la première proposition de la Direction n’était pas à la hauteur de nos attentes.

La Direction est donc revenue avec une nouvelle proposition qui améliore très significativement l’ICS entre  56 et 64  ans pour les PNC actuellement dans l'Entreprise mais dans des proportions inférieures (avant 60 ans) pour les futurs embauchés. 

Pour les PNC actuellement dans l’Entreprise

Grille pour un profil de PNC entré à 25 ans chez AF

Vous noterez que la prime évolue très significativement entre 56 et 60 ans et de manière non négligeable entre 60 ans et 64 ans. 

Pour le PNC qui souhaite partir avant 56 ans, rien ne change par rapport à aujourd’hui. Il touchera une prime de 13,1 mois de salaire moyen (toujours pour un PNC entré à 25 ans)

Pour le PNC qui est contraint de continuer (pas de taux plein CRPN, enfant bas âge etc.. ) ou qui décide tout simplement de continuer son activité au-delà de 56 ans, le PNC pourra bénéficier d’une indemnité nettement amélioré par rapport aux dispositions légales (Code des transports) qui s’appliquent aujourd’hui soit : 

• 12,4 mois à 56 ans

• 11,7 mois à 57 ans,

• 11 mois à 58 ans

• 10,3 mois à 59 ans

• 9 mois de 60 à 65 ans 

Pour les PNC embauchés à partir de 2023

Comme nous l’avons précédemment exposé, les PNC partent de plus en plus tard. La moyenne nationale de départ des PNC est de 59 ans, chez AF elle est autour des 56 ans.

L’Entreprise a donc souhaité revoir le fonctionnement de l’ICS pour les nouveaux embauchés à compter de 2023 pour la faire coller à celle de l’ICS Pilotes. Dans les faits avec les réformes successives, l’âge de départ des PNC a fortement évolué ces dernières années malgré l’incitation au départ de l’ICS actuelle.( 51% des PNC partent au-delà de 56 ans avec un pic à 63 et 64 ans d’environ 22 %).

Grille pour un profil de PNC entré à 25 ans chez AF

Si nous restons sur le cas d’un PNC entré à 25 ans, il faut actuellement 30 annuités pour prétendre à une pension CRPN à taux plein, donc un départ au plus tôt lors de la 55ème année. Pour les futurs embauchés, à partir de 56 ans la courbe leur est favorable par rapport à ce qui existe aujourd’hui pour arriver à 60 ans à la même valeur d’ICS que pour les PNC actuellement dans l’Entreprise. 

Il est à noter que nous ne comprenons pas qu’il y ait une augmentation à l’âge de 60 ans qui est l’âge légal de cessation d’activité des Pilotes. Nous avons demandé à ce que cette “marche” corresponde à l’âge de cessation d’activité du PNC soit 55 ans. La Direction a refusé catégoriquement. 

Autres points importants

L'âge légal de cessation d’activité pour le PNC étant toujours de 55 ans, le PNC qui décide de partir au-delà de cet âge, est licencié et la prime est et reste défiscalisée. 

Nous avons demandé et obtenu qu'une clause de revoyure soit insérée dans le projet d’accord pour adapter l’ICS à un éventuel changement de l’âge de cessation d’activité, mesure à laquelle nous serions fermement opposés le cas échéant.  

En conclusion

L’Intersyndicale PNC (environ 60% de représentativité PNC au niveau central de l’Entreprise) a signé et validé cet avenant à la Convention d’Entreprise PNC.

Grâce à cette signature, l’évolution du montant de l’ICS va être très favorable aux PNC.

Les PNC ont maintenant, le choix de partir quand ils le peuvent ou le souhaitent

sans perdre cette Indemnité de Cessation de Service.

Malgré tout, nous devrons continuer à agir auprès du gouvernement pour que soit enfin reconnue la pénibilité du métier de PNC et faire en sorte que l’âge de cessation d’activité du PNC reste à 55 ans. 

Face à l’allongement des carrières qui s’annonce ,nous devrons sans aucun doute mener le combat pour améliorer à nouveau l'ICS, afin de permettre aux PNC de pouvoir partir plus tôt.

Mais c’est déjà une étape importante que nous avons franchie aujourd’hui.

*NB: Nous déplorons une fois de plus la communication du SNGAF qui n’a pas participé aux négociations car non représentatifs au niveau de l'Entreprise.

C’est sans aucun doute, jaloux du travail accompli qu’il tente par un mélange (non maîtrisé)  avec le sujet majoration, de nous faire croire que ce sont les pilotes qui négocient les accords PNC maintenant.

Car c’est bien connu le cheval de bataille des pilotes c’est bien la défense des PNC…

Ce succès, c’est celui de la détermination des PNC depuis des années à corriger une injustice et de personne d’autre.

Ce qui nous guide depuis toujours ce n’est pas l’état du fond de majoration aujourd’hui mais bien la situation de milliers de PNC qui n’ont pas la possibilité de partir avant 56 ans ( annuités insuffisantes, situation personnelle complexe etc..) et donc de pouvoir bénéficier de l’indemnité au delà de cet âge. 

C’est désormais chose faite grâce à L’Intersyndicale PNC.  

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