L’UNSA PNC a rencontré la direction mercredi 15 janvier  en présence de la gestion paie PNC afin de comprendre et solutionner les problèmes d’attestation France Travail.

👉 Les faits

Depuis 2019 et malgré nos nombreuses alertes sur le motif de rupture du contrat de travail, Air France indiquait une “mise à la retraite par l'employeur" tout en déclarant la prime de départ comme celle d’un licenciement.

Un changement de programme informatique, par lequel ces déclarations sont envoyées à France Travail, a généré tous les problèmes déjà évoqués. (T'as déconné Josette & Gaston touche le fond)

Preuve s'il en fallait une que nous avions raison et que le motif était bien erroné.

De surcroît, nous apprenons que l’inspection du travail a retoqué Air France pour non-respect des procédures de licenciement.

Dure journée pour notre direction qui, avec un peu moins d'entêtement aurait pu l'éviter !

👉 En clair

Cette fois, au pied du mur, la direction n’a d’autre choix que d'accéder à notre demande et de modifier le process :

• Demande de cessation de l’activité PNC avec un délai de prévenance de 4 mois (iso 3)
• Entretien préalable à la cessation d'activité PNC avec demande de reclassement au sol.
• Visite médicale d’aptitude à un emploi au sol.
• Entretien préalable au licenciement en cas de refus du poste proposé (par courrier signé du PNC) ou d’absence de poste (signifiée par courrier du DRH ). Conformément au code du transport, la rupture du contrat de travail , est alors demandée à l'initiative de l’entreprise.

Le motif de la rupture du contrat de travail est, sans équivoque, un licenciement pour refus de poste ou absence de reclassement au sol.

NB : Une réunion plénière réunissant tous les syndicats devrait se tenir d’ici peu pour présenter et entériner ce nouveau process.

👉 Moralité 

Stop aux fausses rumeurs.

Nombre de nos collègues déjà partis nous ont fait remonter de grandes difficultés à expliquer aux services administratifs la situation d’un PN après son départ de la compagnie.

Nous avons tous entendu que nous bénéficions d’un passe-droit.

La cause en est simple, nous ne bénéficions pas d’un départ à la retraite anticipé, mais bien d’un licenciement.

Et qui dit licenciement, dit, comme pour tout salarié, des droits au chômage.

👉 Pour rappel

C’est un droit, pas un passe-droit !

L’article L6521-5 du code des transports  est clair, le PN peut refuser le reclassement.

Le code du travail est également très clair, le salarié peut refuser un reclassement qui change de façon substantielle les termes du contrat de travail (ici, la rémunération et les conditions de travail).

Ce droit ne peut pas être considéré comme un manquement au devoir du salarié. Il est prévu et encadré par la loi.

De la même façon que le refus du poste proposé, l’absence de poste à pourvoir est aussi un motif de licenciement à l’initiative de l’employeur.