Début Décembre le Sénateur Bruno RETAILLEAU a proposé une loi visant à Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève. (Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève). Vous trouverez le projet de loi et son exposé des motifs en suivant ce lien https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-166.html

EN RESUME L’OBJECTIF EST DE LIMITE LE DROIT DE GREVE DES SALARIES DU TRANSPORT EN OBLIGEANT UN SERVICE MINIMUM ET EN AUTORISANT LA REQUISITION DE PERSONNEL POUR L’ASSURER.

Extrait :

Le droit de grève n'est pas le droit de bloquer le pays. Or, dans les faits, l'importance, désormais, du transport public dans les déplacements quotidiens des Français conduit à la paralysie.

C'est pour éviter cette paralysie qu'est proposée la création d'un service minimum de transport garanti applicable aux transports publics ferroviaire, aérien et maritime.

Un service minimum garanti

Le dispositif proposé pose le principe de l'ouverture aux usagers, les jours ouvrés, en cas de grève, d'un tiers des transports publics quotidiens prioritairement concentrés sur les heures de pointe qui correspondent à deux heures le matin et le soir.

Il est prévu que ce dispositif puisse être abaissé ou augmenté par l'organe délibérant ou l'autorité organisatrice de transport afin d'adapter le service à la situation locale et à l'exigence constitutionnelle « des besoins essentiels du pays ».

Pour assurer la continuité du service public, la possibilité est donnée aux entreprises de transport de requérir des agents grévistes, le nombre des agents réquisitionnés ne devant pas excéder les besoins qui permettent d'assurer le service minimum garanti.

Si l'entreprise n'assume pas ses obligations de continuité de service public, elle pourra être condamnée à payer une amende administrative.

Le 14 janvier 2020 l’UNSA Transport a été reçu au Sénat par le rapporteur, voici la déclaration qui a été faite

Madame le rapporteur,

L’UNSA est surprise par cette initiative parlementaire alors que la grève en cours n’est pas achevée et que des échéances électoralesse précisent (municipales 2020). La période actuelle nécessite davantage d’apaisement dansle contexte social difficile que traverse notre pays. Les questions autour de la loi sur le service minimum dans les transports portent un trop fort enjeu pour qu’elles soient traitées durant cette période passionnée.

Pour l’UNSA, il est important de dissocier la situation actuelle issue de la réforme des retraites comprenant une responsabilité certaine du gouvernement dans la latence du conflit et son enlisement, des situations liées aux conflits sociaux d’entreprises (agressions, salaires,
conditions de travail...) dont il est démontré dans les bilans sociaux (notamment ceux de l’UTP) qu’il y a une considérable amélioration et quasiment plus de conflit majeur.

Il est également à noter que l’accord de branche du 3 décembre 2007 dissocie expressément les conflits liés aux problématiques d’entreprise de ceux d’envergure nationale où les entreprises ne détiennent aucune solution qui permettrait d’œuvrer dans la résolution du conflit.

Il est donc inapproprié et surtout dangereux d’adjoindre une notion de service minimum qui viendrait juguler l’équilibre de la relation sociale et du dialogue dont les effets positifs sont démontrés. 

Nous regrettons que les organisations syndicales, notamment l’UNSA porteuse de solutions concrètes et constructives sur ces thématiques, n’aient pas été davantage entendues par le gouvernement bien en amont de la date du 5 décembre 2019. Cette démarche aurait à l’évidence minoré l’ampleur du conflit que nous connaissons actuellement et évité les dégâts sociaux auxquels on a assisté (perte de salaire pour les travailleurs et conséquences économiques et sociales négatives dans tous les secteurs).

En l’état, cette loi du 21 août 2007, par la promotion du dialogue social, a démontré clairement son efficacité en diminuant considérablement la conflictualité dans les entreprises de transport. Elle a obligé les employeurs et les partenaires sociaux à trouver le chemin du dialogue social dans le respect du droit constitutionnel (libre-choix des travailleurs). De fait, nous estimons aujourd’hui que cette loi a permis de satisfaire les intérêts communs des voyageurs et des salariés. Il serait dommage de rompre cet équilibre!

Nous vous remercions de votre écoute.

La délégation UNSA

Après la loi Diard, c’est une nouvelle attaque sur le droit de grève. Soyez sûr que l’UNSA PNC mettra tout en œuvre pour garantir que les PNC puissent continuer à faire valoir leur droit de grève et que ce projet de loi n’aboutisse jamais.