" QUESTIONS POUR UN ECHELON "
1- Suis-je concerné par le jugement rendu en appel ?
Vous êtes concernés si vous faisiez partie des effectifs et que vous n’étiez pas déjà échelon 10 pendant la durée du plan Transform 2015 (1er avril 2013-31 Mars 2016)
2- Pourquoi saisir les Prud’hommes ?
Il s’agit d’obtenir les rappels de rémunération non perçus du fait du gel de l’évolution d’échelon qui a impacté votre carrière et votre rémunération et d’obtenir le repositionnement au niveau de l’échelon correspondant à votre ancienneté.
La procédure devant le conseil des Prud’hommes (CPH) reste une procédure individuelle, même si plusieurs salariés sont concernés par la même problématique.
Attention : si vous ne saisissez pas le conseil des Prud’hommes, la prescription n’est pas interrompue par l’action en justice de vos collègues.
Une lettre recommandée à AIR FRANCE n’interrompt pas la prescription.
Seule une action individuelle permet d’interrompre le délai de prescription de 3 ans prévu à l’article L. 3245-1.
3- Comment se déroule la procédure aux Prud’hommes ?
La saisine du conseil des Prud’hommes s’effectue par voie de requête.
Il y a, à minima, 2 audiences :
- l’audience du BCO (bureau de conciliation et d’orientation) pour vérifier si les parties peuvent se rapprocher amiablement ;
- l’audience du BJ (bureau de jugement) audience de plaidoirie.
A l’issue de l’audience du BJ, le conseil devra rendre son jugement.
Si les 4 conseillers des Prud’hommes (2 employeurs, 2 salariés) ne parviennent pas à s’accorder sur la solution, ils se retrouvent en partage de voix. Le dossier sera plaidé de nouveau devant un juge départiteur, magistrat professionnel assurant la 5ème voix permettant un départage et le rendu d’un jugement.
Un appel reste ensuite possible, chacune des parties pouvant interjeter appel dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement par lettre recommandée.
4- Quelle peut être la durée d’une procédure au CPH de Bobigny ?
Longue, très longue : c’est la section Commerce du CPH qui est compétente. Il faut compter environ 12 mois pour une procédure sans renvoi et sans départage. Si renvoi en départage, ajouter entre 12 et 18 mois de délai.
5- Que puis-je demander ?
Il sera possible de demander :
➡️ les rappels de salaire dans la limite de trois ans à compter de la date de saisine du Conseil des Prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail) ;
➡️ les rappels de rémunération pour la période courant à partir de la saisine du conseil de prud’hommes jusqu’à la décision qui sera rendue ;
➡️ des dommages et intérêts pour le préjudice subi, pour violation de l’accord collectif et pour inégalité de traitement (par rapport aux PNT).
➡️ une indemnité pour tenir compte des frais engagés (article 700 du code de procédure civile).
➡️ le repositionnement au niveau de l‘échelon correspondant à l’ancienneté.
6- Quel pourrait être le montant des dommages et intérêts ?
Le préjudice doit être justifié devant le CPH. Demander 10 000€ serait totalement déraisonnable voire abusif et enlèverait toute crédibilité à nos demandes, au risque d’être débouté.
Ces dommages et intérêts sont calculés en fonction de l’ancienneté, du montant du rappel de salaire, de l’impact sur la situation individuelle du salarié en termes de préjudice financier, de carrière, de retraite, en clair au plus proche du préjudice vécu.
7- Qu’est-ce que l'Art 700 ?
L'article 700 du Code de procédure civile permet de demander à ce que l'adversaire soit condamné à payer les sommes engagées dans le cadre de la procédure (frais d'avocat avancés, frais de déplacement, frais de correspondance). Dans le cas présent, le montant n’a pas été défini mais le cabinet demandera entre 300 et 500 euros par requête.
Le Conseil de Prud'hommes alloue quasiment tout le temps un art 700 à la partie qui gagne.
8- Les montants demandés sont-ils exprimés en brut ou en net ?
Ils sont tous annoncés en brut. Il faut donc retirer environ 23% de charges.
Les rappels de salaires sont imposables pas les dommages et intérêts ni l'article 700.
Les honoraires de résultats sont pris sur une somme NET.
9- AF s’est pourvue en cassation : quels sont les délais ?
La cour de cassation ne rendra sa décision que dans un délai de 12 à 24 mois.
Ce délai est indicatif et est susceptible de varier.
10- Quels documents dois-je fournir pour engager la procédure ?
S’agissant des pièces que chacun des salariés devra adresser de préférence par mail à :
hgorkiewiezunsapnc@gmail.com (il est préférable d'utiliser WETRANSFER pour l'envoi des dossiers dans 1 seul mail MAIS notre avocate accepte l'envoi en plusieurs mails également) AVANT LE 9 DÉCEMBRE INCLUS :
- objet du mail : nom et prénom en MAJUSCULES
les informations à préciser :
- Nom de famille (nom de jeune fille et d’épouse pour les femmes mariées)
- Prénoms,
- Date de naissance
- Lieu de naissance
- Nationalité
- Profession
- Adresse
- Adresse électronique
- Numéro de téléphone
- La date de début d’exercice des fonctions
les documents à transmettre :
- Convention d'honoraires remplie et signée
- Contrat de travail et éventuel(s) avenant(s) (postérieurs à 2013)
- Bulletins de paie (BP) :
- Le BP du mois précédant le dernier changement d’échelon avant le 1er avril 2013,
- Le BP du mois du dernier changement d'échelon avant le 1er avril 2013,
- Le BP du mois d'avril 2013,
- Les BP à partir du mois d'avril 2016 jusqu'à aujourd’hui.
- Tous les BP À VENIR jusqu’à la date du jugement (voir question sur la prescription), les faire parvenir soit au fur et à mesure, soit tout d’un coup
⚠️ Nota bene ⚠️ : aucun justificatif de domicile ou extrait d'acte de naissance ne sont nécessaires. En revanche, soyez vigilants sur l’exactitude de vos coordonnées (pas de faute d’orthographe etc).
Les duplicata des BP ou contrats sont acceptés. Sachez que l’employeur n’a aucune obligation de les fournir, et que théoriquement il ne conserve vos bulletins de paie que 5 ans.
⚠️ Nota bene BIS ⚠️ : si un ou plusieurs BP manquant, le dossier sera malgré tout présenté même s'il est bien sûr préférable que le dossier soit complet. Idem pour le contrat de travail.
11- Quel est le coût de la procédure ?
150 € HT (180 € TTC) d’honoraire fixe + 10% HT des sommes nettes perçues dans le cadre d’un jugement prud’homal ou d’un accord amiable à titre d’honoraire de résultat.
Nous vous invitons également à vous rapprocher de votre assistance juridique (assurance habitation ou banque) qui peut le cas échéant couvrir les frais associés à la procédure à hauteur de 1000 euros minimum en général.
Nota bene il s’agit souvent d’une garantie optionnelle de vos contrats d’assurance.
12- Quand faut-il payer les honoraires à l'avocate ?
L'honoraire forfaitaire de 150€ HT au moment de la signature de la convention d'honoraires et les 10% d'honoraire de résultat au moment où vous percevrez les sommes.
Rappel : la convention signée doit être envoyée en même temps que les documents de la part du salarié. Le paiement peut se faire par virement ou par chèque.
13- Je dois bientôt partir à la retraite, que dois-je faire si je m'engage dans cette procédure ? Dois-je signer mon solde de tout compte ? La prime de départ me sera-t-elle versée ?
Il convient de ne surtout pas signer votre solde de tout compte dès lors que le montant de votre prime de départ est impacté par la procédure au CPH.
Si vous signez votre solde de tout compte et que vous ne le contestez pas dans les six mois, vous risquez éventuellement de perdre le droit de réclamer un rappel de prime de départ.
Le fait de ne pas signer le solde de tout compte est sans conséquence sur son versement, l’entreprise ne peut refuser de vous verser votre prime de départ parce que vous ne signez pas ce document.
14- Est-il possible d’avoir un jugement du CPH avant celui de la cour de cassation ?
C’est possible mais pas certain : si AF a fait son pourvoi juste avant l’été, on peut s’attendre à avoir un arrêt de la Cour de cassation aux alentours de novembre 2023/janvier 2024.
Si le CPH est saisi avant la fin de l’année, il faut compter 9 mois de procédure minimum si aucun renvoi, ce qui nous amènerait à septembre 2023 et, s’il y a des renvois, à février 2024.
En conclusion, disons que l’arrêt de la Cour de cassation peut être concomitant aux jugements prud’homaux.
15- Quels sont les risques liés au pourvoi en cassation d’Air France ?
- Si AF perd : l’arrêt de la Cour d’appel (CA) de Paris du 31/03/22 devient définitif et AF devra exécuter les condamnations prononcées par la CA.
- Si AF gagne : si la Cour de cassation casse l’arrêt de la CA de Paris du 31/03/22, elle renverra l’affaire devant une autre formation de la CA pour que le dossier soit rejugé (tout dépend ensuite les raisons pour lesquelles la Cour de cassation casse l’arrêt). Il appartiendra alors à AF de remettre en route la procédure devant la nouvelle formation de la CA. Les délais dans ce cadre sont réduits et l’affaire est audiencée à bref délai (l’audience de la CA se tient généralement environ 1 an après l’arrêt de la Cour de cassation).
16- Est ce que le jugement appliqué aux salariés aux prud'hommes sera appliqué aux autres?
Il n’y a aucune garantie sur toutes les demandes chiffrées, pour ceux qui ne partent pas en procédure. Il n’y a aucune logique ou évidence à ce qu’AF régularise TOUS les autres salariés en cas de condamnation. Il est impossible de répondre à cette question, ce sera un choix politico-social qui appartiendra à l’entreprise.
17- Quand le jugement sera-t-il rendu ?
La date de délibéré n'est pas la date de rendu du jugement. Le jugement écrit est notifié environ 1 mois après la délibération en RAR. La notification postale est envoyée uniquement au salarié (pas à l'avocate ni au syndicat)
=> Attention si changement d’adresse au cours de la procédure, bien en informer l’avocate
18- Doit-on être présent à l’audience de jugement ?
Il n’y a aucune obligation de présence. Cependant et même si cela ne sert à rien officiellement, la présence d’une cinquantaine de mandants, c'est bien…
19- Peut-on voir notre carrière impactée par cette procédure ?
Juridiquement faire valoir ses droits ne peut pas être discriminant. Toute annotation du dossier professionnel à ce sujet est illégale.
20- Si AF fait appel, est ce que l'avocate suit le dossier?
Oui durant toute la procédure devant le CPH.
21- Déjà parti à la retraite, via la RCC en 2020, puis-je engager une action devant le CPH ?
La signature du solde de tout compte n’a pas d’impact sur les potentielles actions que vous souhaiterez engager devant le Conseil de Prud’hommes (à l’exception peut-être de la prime de départ et encore, c’est à discuter) au titre des rappels de salaires et demandes de dommages et intérêts tant que vous êtes encore dans le délai de prescription (3 ans pour le rappel de salaire et 2 ans pour les dommages et intérêts donc attention à ces délais)
=> Toutefois, nous invitons les PNC retraités concernés à prendre contact avec le cabinet (via l’adresse ci-dessus) afin de lui apporter des précisions. Le reçu pour solde de tout compte, date de signature de la RCC, la date de sortie des effectifs, et la date de signature du solde de tout compte leur seront demandés.
22- En cas de condamnation, l’entreprise doit-elle fournir de nouveaux BP, notamment pour justifier des cotisations sociales ?
L’un des cheffes de demande sera en effet d’obtenir des BP conformes à la décision. L’entreprise n’a pas d’obligation à faire des BP rectificatifs mensuels depuis 2016. En revanche, elle pourra éditer un BP global qui constate le rattrapage salarial ou encore un BP rectificatif par année.
23- Les sommes versées en cas de victoire devant le CPH sont-elles imposables ?
Les rappels de salaires oui, pas les sommes de nature indemnitaires (donc pas les dommages et intérêts ni l’article 700 du Code de procédure civile)
24- En cas d’arrêt de maladie ou d’AT, doit-on fournir les relevés IJSS ?
Oui (disponible aussi via site Ameli).
25- Je suis PNC AF de nationalité belge et j’habite et suis domicilié en Belgique. Ai-je le droit d’introduire cette action comme mes collègues domiciliés en France?
Bien évidemment, aucune condition de nationalité n’est exigée pour une telle action prud’homale et votre employeur est bien AF.
26- La demande concernant uniquement un rattrapage sur les 3 dernières années, pouvons-nous argumenter sur le fait que nous avons perdu du salaire depuis 2016 ?
L’avocate va solliciter le rappel de salaire à compter des 3 ans précédents la saisine du Tribunal judiciaire par l’UNAC (pour rappel, c’était le 27/11/18), en invoquant que cette saisine a déjà interrompu la prescription. Le calcul du rappel de salaires remontera bien à avril 2016. A charge pour AF de nous contredire sur ce point aux termes d’une argumentation juridique étayée.
27- En cas de passerelle sol/pn faut il le contrat d'embauche au sol ou l'avenant en tant que personnel navigant suffit ?
L’avenant suffit si celui-ci mentionne la date d’embauche initiale.
28- Quels sont les risques au titre de l’Art 700 en cas de perte du salarié ?
Cela dépendra du montant sollicité par AIR FRANCE à ce titre mais il est très rare que les salariés soient condamnés devant le CPH en cas de rejet de leurs demandes. C’est beaucoup moins vrai devant la Cour d’appel. Les Cours d’appel aujourd’hui n’hésitent plus à condamner les salariés à des sommes importantes au titre de l’article 700 du CPC.
Sachez que si la requête devant le Conseil des Prud’hommes est individualisée, l'objectif est l'effet de masse et d'avoir plus de poids en déposant tous les dossiers ensemble.
