Le décret d’application de la réforme de l’assurance chômage a été publié le 28 juillet 2019. Voici les deux principales nouveautés qui nous impactent :

1) BAISSE DES ALLOCATION CHOMAGE (novembre 2019).

Les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4.500 euros brut par mois verront leur indemnisation réduite de 30% au début du septième mois d'indemnisation, avec un plancher à 2.261€ net.

Les salariés âgés de 57 ans ou plus ne seront pas concernés par cette mesure.

Article 17 bis

§ 1er - L'allocation journalière déterminée en application des articles 14 à 16 pour les allocataires âgés de moins de 57 ans à la date de leur fin de contrat de travail est affectée d'un coefficient de dégressivité égal à 0,7 à partir du 183e jour d'indemnisation. Toutefois, ce coefficient n'est pas appliqué lorsqu'il a pour effet de porter le montant journalier de l'allocation en dessous d'un plancher fixé à 59,03 euros. Lorsqu'en application du premier alinéa, l'allocataire se voit appliquer le coefficient de dégressivité, le montant de l'allocation journalière ne peut être inférieur à 84,33 euros. Les montants mentionnés aux deux alinéas précédents sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article 20.

§ 2 - Par dérogation au §1er, l'accomplissement d'une action de formation, soit inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation, suspend pour la durée correspondante le délai de 182 jours mentionné au premier alinéa du §1er. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit les finalités et conditions de durée auxquelles doivent répondre ces actions de formation. Il précise également les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

§ 3 - Dans le cadre du droit d'option mentionné au §3 de l'article 26, le choix effectué par l'intéressé en faveur du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat fait repartir le délai de 182 jours mentionné au premier alinéa du §1er à compter de la date d'ouverture du nouveau droit.

2) LE MODE DE CALCUL DU SALAIRE DE REFERENCE CHANGE (à compter d’avril 2020).

Si les durées maximales de droit restent les mêmes :

- 24 mois pour les allocataires de moins de 50 ans,
- 30 mois pour ceux de 51 ou 52 ans
- 36 mois pour les 53 ou plus,

Le mode de calcul change.

Ainsi le salaire de référence pris en compte pour calculer le montant de l’allocation chômage  à verser au demandeur d’emploi sera apprécié sur une période plus longue.

Pour les salariés privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 1er avril 2020, le salaire de référence pris en compte pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi à partir des rémunérations correspondant aux 12 mois précédant le dernier jour travaillé et payé.

Pour ceux dont la fin de contrat de travail intervient à partir du 1er avril 2020, le salaire de référence est établi à partir des rémunérations brutes correspondant à la période d’affiliation, à savoir les 24 mois précédant le dernier jour travaillé et payé, et 36 mois pour les salariés âgés d’au moins 53 ans.

Par ailleurs, le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) est modifié pour les allocataires dont la fin de contrat intervient à compter du 1er avril 2020 afin de retenir une base de calcul calendaire incluant les jours non travaillés.

Jusqu’ici le SJR était obtenu en divisant le total des rémunérations afférentes aux 12 mois précédant le dernier jour travaillé et payé par le nombre de jours travaillés (dans la limite de 261) multiplié par 1,4 pour convertir ce nombre sur une base calendaire.

A compter du 1er avril 2020, le SJR sera ainsi obtenu :

Total rémunérations :

Sur 24 ou 36mois (Si salarié à au moins 53 ans avant le dernier jour travaillé et payé)

Nombre de jour calendaires
(Du 1er jour d’emploi dans la période de référence jusqu’au terme de cette période)

Le nombre de jour calendaire ainsi obtenu est également le nombre de jours pris en compte pour déterminer la durée d’indemnisation à laquelle l’allocataire a droit, sans pouvoir excéder 730 jours (913 jours pour un salarié d’au moins 53 ans).

L’UNSA PNC continuera de vous informer des évolutions.