Réforme des retraites : Rappel et précisions
Le SNPNC-FO, l’UNSA PNC et vos administrateurs de L’INTERSYNDICALE PNC, réélus à la CRPN, ont bataillé ferme lors de la réforme de la retraite générale. Aujourd’hui nous revenons vers vous pour faire un rappel sur ce que nous avons réussi à obtenir et apporter quelques précisions.
Ces mesures ont été négociées puis obtenues par L’INTERSYNDICALE SNPNC-FO / UNSA PNC avant même les élections CRPN afin d’anticiper la réforme des retraites du 1er septembre 2023.
Aucun autre syndicat PNC n’a participé aux négociations permettant la mise en œuvre de mesures compensant le nouvel âge de départ à la retraite générale à 64 ans imposé par le Gouvernement.
55 ANS - ÂGE DE CESSATION D’ACTIVITÉ CONSERVÉ
L’âge légal de cessation d’activité du PNC reste fixé à 55 ans.
En effet, l’article L6521-5 du code des transports qui régit les règles de cessation d’activité a préservé la valeur de cet âge.
Bien entendu, le PNC peut être maintenu en activité au-delà de 55 ans, à sa demande pour une année supplémentaire (renouvelable chaque année jusqu’au 65ème anniversaire)
et sous 2 conditions :
➡️ Continuer à répondre aux conditions de validité des titres aéronautiques (L6521-1 du code des transports).
➡️ Être en possession de son aptitude physique et mentale à la date anniversaire.
Si un PNC âgé de 55 ans ou plus est en inaptitude temporaire à la date anniversaire mais qu’il a déjà exprimé son souhait de poursuivre son activité, il ne peut être licencié pour inaptitude (voir notre bulletin juillet 2023 : « Fin des licenciements pour inaptitude temporaire après 55 ans »).
Rappel Réforme de la CNAV :
Nous cotisons tous de façon obligatoire pour cette retraite de base. Le montant de celle-ci s’ajoutera à la pension versée par la CRPN.
Suite à la dernière réforme des retraites, 64 ans est devenu l’âge légal d’ouverture des droits pour la CNAV, nouvel âge à partir duquel un salarié peut demander à bénéficier de sa pension à taux plein ou avec une décote. L’âge permettant de bénéficier de sa pension sans décote est fixé à 67 ans.
Vos élus et administrateurs ont œuvré auprès du gouvernement afin de compenser le départ décalé de 62 à 64 ans au régime général et ont réussi à obtenir des mesures complémentaires financées à 99% par les employeurs.
(Voir notre précédente communication de décembre 2023 : réforme des retraites : des compensations arrachées par vos administrateurs CRPN).
A noter que le régime CRPN actuel a été préservé et que les conditions de liquidation (ou d’ouverture) sont maintenues.
Ces mesures ne sont pas automatiques : elles sont quérables c’est à dire que vous devrez en faire la demande si vous pouvez en bénéficier.
DE NOUVELLES PRESTATIONS VERSÉES PAR LA CRPN
Rappel des 4 mesures arrachées par vos élus :
PROLONGEMENT DE LA MAJORATION
Rappel des conditions : pour prétendre à la majoration vous devez bénéficier d’un taux plein et avoir 55 ans ou 60 ans et 20 annuités validées dans sa carrière de PN.
Cette mesure prévoit le décalage du versement de la majoration jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite dans le régime de base : 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968. (Voir tableau plus bas)
DOUBLEMENT DE LA MAJORATION
La valeur de la majoration sera doublée tout en étant plafonnée à 40% du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale dont la valeur en 2024 est fixé à 3864€).
Elle est versée en plus de la pension entre 62 ans et l’âge légal de la retraite générale (voir tableau).
Conditions pour y prétendre :
Avoir liquidé sa pension sans décote et avoir 20 annuités de validées dans sa carrière de PN.
Justifier d’avoir eu son taux plein CNAV à 62 ans et ne pas être éligible à un départ à la retraite du régime de base « carrière longue ».
FIN DE DROITS FRANCE TRAVAIL (EX-PÔLE EMPLOI)
Cette prestation s’ajoute à la pension mais ne se cumule pas avec la majoration.
Conditions pour être éligible :
➡️ Cessation d’activité à partir de 60 ans.
➡️ 20 annuités de validées à la CRPN.
➡️ Le versement de cette prestation est dû à l’épuisement des droits chômage (et ce jusqu’à l’âge de son taux plein CNAV (67 ans maximum).
➡️ Ne pas avoir de revenus issus d’une activité professionnelle.
➡️ Montant de cette prestation : 50% du salaire brut des 36 derniers mois complets (plafonné à 50% du PMSS).
INAPTITUDE DÉFINITIVE AYANT CAUSÉ LA CESSATION D’ACTIVITÉ AÉRIENNE
Cette prestation s’adresse aux navigants ayant perdu leur licence et ainsi, cessé leur activité entre 55 et 60 ans.
Conditions pour être éligible :
➡️ Avoir eu une Inaptitude définitive entre 55 et 60 ans
➡️ Bénéficier à ce titre, d’une liquidation de la pension CRPN sans décote, si 20 annuités de validées ou si la première affiliation est antérieure à 20 ans.
➡️ Ne pas avoir sa retraite CNAV à taux plein à 62 ans.
Montant du versement : Majoration doublée entre 62 ans et l’âge légal de la retraite (voir tableau ci joint)
ATTENTION ! Les mesures 2, 3 et 4 s’adressent aux PN dont l’ouverture des droits est postérieure à la publication du décret le 21/11/2023. De plus, elles ne sont pas cumulables entre elles. Les demandes seront soumises à justificatifs.
Bon à savoir : Vous pouvez mettre à jour votre carrière CNAV à partir de 55 ans (notamment rajouter les enfants). Pensez-y !
SANS OUBLIER LES INDEMNITÉS FIN DE SERVICE : ENFIN LE CHOIX DE PARTIR QUAND ON VEUT
Un long combat a dû être mené, par L’INTERSYNDICALE SNPNC-FO / UNSA PNC, pour venir à bout de cette injustice qui incitait fortement le PNC à arrêter son activité entre 55 et 56 ans.
Un nouvel accord a finalement été conclu après une longue négociation avec l’entreprise. Rappelez-vous notre communication « FIN DES LICENCIEMENTS POUR INAPTITUDE APRÈS 55 ANS »
Voici le mode de calcul de ces nouvelles Indemnités de Cessation d’Activité :
👉 ENTRE 55 ET 56 ANS
Pour le PNC justifiant d’au moins 12 années de service dans la Compagnie :
12 fois le salaire mensuel de référence (cf. Convention d’entreprise, Chapitre 7, Paragraphe 3.2 et annexe « Indemnités liées à l’atteinte de l'âge légal ». Cette annexe indique la valeur du salaire de référence par emploi, classe et échelon).
Pour le PNC ayant moins de 12 années de service dans la Compagnie :
Autant de fois le salaire mensuel de référence (défini par les barèmes) que d’années de service dans la Compagnie (les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois complets).
👉 AU-DELÀ DU 56ème ANNIVERSAIRE
56 à 57 ans : 95 % de l’indemnité de départ 56 ans soit la prime de 55 à 56 ans moins 5%
57 à 58 ans : 90% de l’indemnité de départ 56 ans soit la prime de 55 à 56 ans moins 10%
58 à 59 ans : 85% de l’indemnité de départ 56 ans soit la prime de 55 à 56 ans moins 15%
59 à 60 ans : 80% de l’indemnité de départ 56 ans soit la prime de 55 à 56 ans moins 20%
Bon à savoir : *Ces indemnités sont complétées de 4/27ème de salaire mensuel de référence par année de service (défini par les mêmes barèmes). Soit 4 mois de salaires pour 27 années d’ancienneté.
En cas d’année incomplète, le calcul est effectué au prorata du nombre de mois entiers de service, à raison de 1/81ème de salaire par mois complet. Cette indemnité ne saurait être inférieure à l’indemnité exclusive de départ définie à l’article L.6523-2 du Code des Transports.
👉 À PARTIR DE 60 ANS :
Le mode et principe de calcul est différent. En effet, à partir de 60 ans, le salaire de référence se calcule en prenant en compte la moyenne des salaires versés des 12 derniers mois.
En cas d’activité incomplète, la moyenne s’effectuera en divisant la rémunération annuelle versée par le nombre de mois rémunéré à temps plein*.
Montant de l’indemnité :
Maximum 9 fois le salaire de référence sans être inférieur à l’indemnité exclusive de départ définie à l’article L.6523-2 du Code des Transports.
*Important : Pour les PNC en TA, TAF ou maladie, pas de pénalité dans le calcul.
