👉 Rappel des faits :

En cas de retard supérieur à 10 minutes, ou en cas de documentation non à jour, l’Entreprise refusait d'accepter les PNC en stage (GEN, avions, etc.).

Outre le fait que ces PNC se voyaient donc reprogrammer des immos sol voire pour certains un stop planning, Air France leur retirait un trentième pour absence “injustifiée” au stage, alors que les PNC se tenaient à disposition de l’entreprise sur cette journée.

👉 Instruction & débat :

Lors de l’audience en cassation, AF n’a pas été condamnée à régulariser automatiquement la situation de tous les salariés concernés. En effet, un syndicat ne peut agir en justice au nom d’un collectif. La Cour indique en effet que “la régularisation de la situation des salariés concernés relève de la liberté personnelle de chacun de conduire la défense de ses intérêts”.

👉 Jugement :

La Cour de Cassation reconnaît que la retenue d’un trentième dans le cas d’un retard ou d’une documentation non à jour constitue une sanction pécuniaire prohibée.

Tout salarié dans ce cas de figure pourra désormais effectuer une réclamation, et le cas échéant, mener une action individuelle devant le Conseil des Prud’hommes.

👉 Traduction :

Comme dans toutes ces procédures (Cf Gel des échelons 😛), la demande est à faire à titre individuel. Aussi, l’UNSA PNC encourage les PNC s’étant vu retirer un trentième pour cause de non admission à un stage (suite à un retard ou à l’absence de documents à jour) à saisir les Prud’hommes pour annuler ce retrait de trentième !

NB : Le délai de prescription des actions portant sur des salaires est de 3 ans !

Pour rappel, cliquez ICI pour consulter notre communication en intersyndicale sur le sujet ⬇️