En 2018, L’INTERSYNDICALE UNSA PNC / SNPNC avait assigné l’entreprise pour faire juger illégale une pratique dont elle avait coutume : le retrait de 30ème en cas de retard ou absence de documentation aux stages (voir notre com ICI)
 
Regret d’une escalade juridique

Malgré nos alertes et débats dans toutes les instances de l’entreprise (questions délégués du personnel, CE) où le dialogue social aurait dû régner en maître ; en dépit de l’intervention de l’inspection du travail en 2003 (si si, vous lisez bien !!!), la Direction était restée sourde, en nous incitant même à ester en justice. Nous n’avions plus d’autres alternatives que de faire trancher ce litige par les tribunaux.

Aujourd’hui, cet entêtement, incompréhensible, dommageable et récurrent coûte cher à l’entreprise.
 
Confirmation du jugement en première instance

Le 23 juin dernier, la cour d’appel a statué et confirmé le jugement en première instance, sur la base de l’art L 1331.2 du code du travail qui précise que « constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». D’autre part, ce même article dispose que « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ».
 
Simple comme une évidence et pourtant le service juridique d’AF s’obstine et persiste dans ses travers : comme lors du procès VISA US, comme lors du procès remise IPAD dont nous étions à l’initiative et où les tribunaux ont confirmé nos demandes.
 
CONSIGNE SYNDICALE :
Comment obtenir le remboursement des sommes retenues ?

Le remboursement aux salariés concernés des sommes retenues doit être effectif dans les 15 jours qui suivent cette signification, soit à compter du 21 septembre 2022.

Si l’entreprise ne remboursait pas cette somme aux PNC victimes, elle serait condamnée à rembourser cette retenue sous astreinte de 1000 euros par manquement et par jour de retard.

Nous vous demandons donc de procéder dans les plus brefs délais à la demande de remboursement en envoyant un mail au service RH mail.polerhpnc@airfrance.fr en précisant comme suit :
 
« Monsieur,
Je sollicite par la présente le remboursement du ou des 30èmes qui m’a/ont été retenu(s) injustement sur mon salaire (fiche de paie en pièce jointe), suite à mon retard ou défaut de documentation sur le stage réglementaire en date du XX/XX/XX. Le jugement rendu par la cour d’appel de Paris le 23 juin 2022 vous impose le remboursement dans les 15 jours après signification dudit arrêt, sous astreinte de 1000 euros par manquement et par jour de retard. 
Sûr/sûre de l’attention que vous porterez à ce courriel, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. »
 
Si aucune réponse ne vous est apportée, nous vous demandons de nous transmettre vos difficultés via nos permanences respectives. Dans cette hypothèse, nous nous verrions dans l’obligation de saisir le Juge de l’exécution pour faire droit à vos demandes.

ATTENTION :
Vous devez garder en tête que si l’entreprise décide de former un pourvoi en cassation, elle a 2 mois pour le faire, ces sommes pourraient vous être réclamées à l’issue de cet énième jugement. Nous vous invitons à les préserver.
Nous vous rappelons que vous avez l’obligation de vous présenter à l’heure et avec une documentation en règle aux stages réglementaires. L’employeur ayant le pouvoir de direction, il lui est possible d’utiliser l’arsenal disciplinaire en cas de retard.
 
Retrouvez l’arrêt de la Cour d’Appel ICI

L’INTERSYNDICALE PNC se félicite d’une telle décision
qui démontre, preuve s’il en faut, notre attachement
au respect des textes et à la défense de l’intérêt collectif.